Proposition de loi tendant à la revision des art. 47 et suivants de la Constituation: Développements. [S.l.]: [s.n.].
Chicago Style (17th ed.) CitationProposition De Loi Tendant à La Revision Des Art. 47 Et Suivants De La Constituation: Développements. [S.l.]: [s.n.].
MLA (8th ed.) CitationProposition De Loi Tendant à La Revision Des Art. 47 Et Suivants De La Constituation: Développements. [S.l.]: [s.n.].
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