Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe : adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 : remis au président du Conseil Européen à Rome

Bibliotheek François Vercammen

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Référence:FV-MB/1442
Collectif d'auteurs: Convention européenne
Type: monografie
Langue:Frans
Publié: [Bruxelles]: Convention européenne
Date:2003
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