af006019: Vous souhaitez prendre votre prépension
Affiche uitgegeven door de Centrale des Métallurgistes de Belgique (CMB) voor het prepensioen. Tekst: Vous souhaitez prendre votre prépension. L’entreprise n’est pas en difficulté. Prépension en vertu CCT prévoyant 55 A. CCT : • déposée avant 1/6/86 • encore en vigueur 31/12/90 • prolongée sa...
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| Reference code: | af006019 |
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| Type: | affiche |
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| Summary: | Affiche uitgegeven door de Centrale des Métallurgistes de Belgique (CMB) voor het prepensioen.
Tekst: Vous souhaitez prendre votre prépension.
L’entreprise n’est pas en difficulté.
Prépension en vertu CCT prévoyant 55 A. CCT : • déposée avant 1/6/86 • encore en vigueur 31/12/90 • prolongée sans interruption • durée déterminée après 1/1/91 (max. 3 ans) • déposée dans les 6 mois. Nombre années service à atteindre au début préavis. 38 ans. 55 à jusque 1/1/93. À partir 1/1/95 : 56 A 57 A au + tard 31/12/91. 25 ans. 55 à jusque 1/1/92. À partir 1/1/92 : 56 A 57A durant période 93-94.
Prépension en vertu CCT prévoyant 56 A. CCT : • déposée avant 1/6/86 • encore en vigueur 31/12/90 • prolongée sans interruption • durée déterminée après 1/1/91 (max. 3 ans) • déposée dans les 6 mois. Nombre années service à atteindre au début préavis. 25 ans. 56 A à jusque 1/1/93. 57 A durant période 93-94.
Prépension en vertu CCT prévoyant 57 A. CCT : • déposée avant 1/9/87 • encore en vigueur 31/12/90 • prolongée sans interruption • durée déterminée après 1/1/91 (max. 3 ans) • déposée dans les 6 mois. Nombre années service à atteindre au début préavis. 25 ans. 57 A à jusque 31/12/94
Prépension en vertu CCT prévoyant 58/59 A. CCT : encore en vigueur 31/12/90 • prolongée sans interruption • durée déterminée après 1/1/91 (max. 3 ans) • déposée dans les 6 mois. Nombre années service à atteindre au début préavis. 25 ans. 58 et 59 A assurés.
Prépension en vertu CCT prévoyant 60 A. CCT : encore en vigueur 31/12/90 • prolongée sans interruption • durée déterminée après 1/1/91 (max. 3 ans) • déposée dans les 6 mois. Nombre années service à atteindre au début préavis. 20 ans ou 10 ans secteur. 60 ans assurés.
Entreprise en difficulté.
Age min. 50 ans. Perte avant impôts 2 derniers exercices. Demande par employeur : • compte annuels 5 exercices précédents • CCT prépension • plan restructuration. Reconnaissance ministérielle. Maximum 2 ans. Nombre années service à atteindre au début préavis 20 ans ou 10 ans dans secteur.
Entreprise en restructuration.
Age min. 52 ans. Licenciement collectif chômage partiel 20%. Demande par employeur : • attestations nécessaires ONEm • CCT prépension • plan restructuration. Age minimum en fonction de : • chômage économique min. 20%, 52 ans • licenciement collectif 20%, 52 ans • licenciement collectif 10%, 55 ans • licenciement collectif entr. < 20 trav. 52 ans • institution avec plan d’assainissement approuvé, 52 ans • autorisation spéciale Ministre, 50 ans. Reconnaissance ministérielle maximum 2 ans. Nombre années service à atteindre au début préavis, 20 ans ou 10 ans dans secteur.
Ex-secteur national.
Age min. 50 ans. CCT • déposée avant 1/6/90 • encore en vigueur me 31/12/90 • prolongée de façon ininterrompue • durée déterminée après 1/1/91 (max. 3 ans) • + déposée dans les 6 mois. Nombre années service à atteindre au début préavis • 25 ans. Age prévu possible jusque 1/1/92. Age + 1 an jusque 1/1/93 + 1 an période 93-94.
Centrale des Métallurgistes FGTB.
Supplément à CMB-Inform n° 127. |
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| Physical description: | geheel: hoogte: 51.50 cm geheel: breedte: 38.50 cm papier |